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Santé Responsabilités des professionnels Qui est responsable en cas de faute commise par un salarié de l’établissement ?

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Qui est responsable en cas de faute commise par un salarié de l’établissement ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le principe de la responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés repose sur l’article 1242, al. 5 (ancien 1384) du Code civil.

Ce principe rend responsable tout établissement de santé privé des fautes commises par son personnel salarié. Lorsque ce personnel est placé, dans le cadre d’une mise à disposition, sous la subordination du médecin y exerçant à titre libéral, ce médecin devient responsable des fautes commises par ce personnel, sur la base du même principe prévu à l’article 1242 alinéa 5.

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La responsabilité de l’établissement de santé du fait de ses salariés

Dans le droit commun, tout employeur est responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles. L’article 1242, al. 5 (ancien 1384) du Code civil dispose en effet que l’« on est responsable...

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